La loi de finances pour 2023 a été définitivement adoptée le 17 décembre 2022
Elle fait l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre 2022 qui ne vise pas les articles commentés dans la présente note.
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022.
Une note pratique rédigée par Me Alain DELFOSSE, notaire honoraire, présente, de manière schématique et non exhaustive, les principales dispositions intéressant le notariat.
Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
